Charte des covoitureurs, adhérents du site covoiturage-basse-normandie.fr

Préambule

La Région Basse-Normandie et les collectivités bas-normandes partenaires proposent par l'intermédiaire du site covoiturage-basse-normandie.fr une solution Web facilitant l'organisation de trajets en covoiturage. Chaque Adhérent participe ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique et plus généralement à la protection de l'environnement.
Les conditions d'utilisation du site covoiturage-basse-normandie.fr sont définies dans le document intitulé Conditions générales d'utilisation accessible sur le Site.
Le rôle de la Région Basse-Normandie et des collectivités bas-normandes partenaires se limite à la mise à disposition d'un site Web permettant aux Adhérents d'organiser leurs trajets. Lors de l'inscription, chaque Adhérent accepte de respecter la présente charte qui fixe les règles de bonne conduite entre Adhérents pratiquant le covoiturage, ainsi que les conditions générales d'utilisation.

Article 1. Définitions

Le site covoiturage-basse-normandie.fr, est désigné ci-après "le Site" ou "covoiturage-basse-normandie.fr".
Il constitue un site d'intermédiation entre les Adhérents.
Toute personne inscrite sur le Site est appelée " l'Adhérent ".
Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser la voiture de l'un pour effectuer en commun un trajet correspond à du " Covoiturage ".
Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais, il s'agit d'une " Indemnité ".
Les Adhérents s'engagent à respecter la " Charte " qui pose les règles applicables entre Adhérents et les " Conditions générales d’utilisation ".
L'éditeur du Site, ci-après désignées par "l'Editeur", est la société ECOLUTIS.
ECOLUTIS administre le Site et sera ci-après désignée par l'" Administrateur ".
Les "Partenaires" du Site peuvent être les collectivités territoriales, les entreprises, les associations qui concluent un accord avec le Site pour promouvoir le Covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés agents ou salariés.
Les "Mentions légales" fournissent les informations obligatoires sur l'Editeur, l'Administrateur et l'hébergeur du Site.

Article 2. Objet de la Charte

La Charte des Adhérents du Site covoiturage-basse-normandie.fr a pour objet de régir les relations entre Adhérents. L’Adhérent accepte la charte et les conditions générales d'utilisation lors de son inscription sur le Site.

Article 3. Conditions du Covoiturage

Les Adhérents sont libres de déterminer les modalités de leurs trajets communs. Ils peuvent utiliser leur véhicule personnel ou celui de leur employeur si ce dernier a été préalablement informé et a accepté par écrit ce covoiturage.
L'Adhérent propriétaire d'un véhicule peut demander aux Adhérents passagers une Indemnité sur la base des frais réels sans pouvoir excéder le barème établi annuellement par les services fiscaux. Il ne peut en retirer ni salaire ni bénéfice.
La répartition des frais est librement convenue entre les Adhérents. Le montant ou la règle de calcul doivent être arrêtés dès le départ. L’Adhérent conducteur s’engage à présenter, sur demande des passagers, sa carte d’identité, son permis de conduire et l’attestation d’assurance de son véhicule.
L’Adhérent conducteur ne devra pas laisser le volant à un passager, sauf cas de force majeure ou d’urgence.

Article 4. Permis de conduire

L'Adhérent conducteur déclare et garantit qu'il est titulaire d'un permis de conduire. Si l'Adhérent est sous le coup d'une procédure de suspension ou de retrait de son permis, il en informe immédiatement par tous moyens les autres Adhérents avec lesquels des trajets en Covoiturage étaient prévus. Il s’engage, en outre, à modifier en conséquence les informations fournies sur le Site, dans son espace Adhérent, afin que celles-ci soient conformes à la réalité.

Article 5. Assurance

Selon les compagnies d'assurance, le contrat du conducteur peut admettre ou non la pratique du Covoiturage. En conséquence, chaque Adhérent devra, préalablement, informer son assureur par écrit de cette pratique.
Chaque Adhérent fait son affaire personnelle du respect scrupuleux du contrat qui le lie à son assureur. Il devra, en particulier, veiller à être à jour de la couverture des risques correspondants et de ses primes.

Article 6. Code de la route

L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers s'engagent à respecter scrupuleusement le Code de la route et notamment en ce qui concerne :

• le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière du véhicule ;
• le respect des limitations de vitesse ;
• l'interdiction de la conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ;
• l'interdiction du transport des matières dangereuses ou illicites.

La présente liste n’ést pas limitative.

Article 7. Tabagisme

Si l'Adhérent utilise sa voiture personnelle et si tous les Adhérents passagers et conducteur l'acceptent, ils pourront fumer durant le trajet.
Si l'Adhérent utilise la voiture de son employeur, les Adhérents s'abstiendront de fumer en application de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique.

Article 8. Alcool - Stupéfiants - Médicaments psychotropes

L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers s'engagent à ne pas être sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes ou de toute autre substance illicite durant le trajet.

Article 9. Organisation et déroulement du trajet

Lorsqu'ils ont été mis en relation par le Site, les Adhérents déterminent les modalités du trajet en Covoiturage. Chaque Adhérent veillera à informer dans les meilleurs délais l'autre Adhérent de ses disponibilités. Chaque Adhérent reste libre d'accepter ou non un trajet.
Lorsqu'un rendez-vous a été convenu, chaque Adhérent doit faire preuve de ponctualité, en respectant les horaires de rendez-vous prévus, et veiller à la courtoisie des relations. Lorsqu’un Adhérent ne peut pas honorer un rendez-vous, il doit prévenir dans les meilleurs délais les Adhérents devant participer au trajet en Covoiturage.
Chaque Adhérent veillera, en outre, à respecter les indications fournies lors de son inscription sur le Site.
Les Adhérents passagers devront respecter le véhicule, dans lequel ils voyagent, et ne pas adopter un comportement compromettant la sécurité au sein du véhicule.
L'Éditeur du Site recommande aux Adhérents de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le Site serait indisponible. La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait en rien être engagée en cas d'indisponibilité du Site, ou des conséquences induites.

Article 10. Responsabilités

Les Adhérents du site, acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.
L’éditeur du site ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l’utilisation du présent site, notamment en cas d’utilisation du site en violation de la présente charte, de dommage survenant à l’occasion d’un voyage, de retard ou d’absence d’un conducteur ou d’un passager.

Le rôle de l’éditeur du site se borne à conserver les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des personnes utilisant le même trajet et qui se sont enregistrées via le site internet.

Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par l’éditeur du site qui ne fait que créer et promouvoir le site internet de covoiturage. Le covoiturage résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers.

Article 11. Sanctions et litiges

Les Conditions générales d'utilisation prévoient les modalités des sanctions pouvant être prises contre des Adhérents ayant violé la Charte.
En cas de litige entre Adhérents, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut, la juridiction civile sera compétente.
En cas de litige entre l’adhérent et l’éditeur du site, le Tribunal Administratif de Paris reste compétent.